Conditions générales de vente

RefCampaign est une plateforme logicielle (SaaS) exploitée par PAYET FABRICE, entrepreneur individuel, dont le siège social est situé à 20 ALLEE DES FLAMBOYANTS, 97429 PETITE-ILE, France, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 798 679 296.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles RefCampaign fournit au client professionnel (ci-après « le Marchand ») un accès à sa plateforme SaaS d'affiliation. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

« Plateforme » : l'application SaaS RefCampaign accessible en ligne.
« Marchand » : tout client professionnel utilisant la plateforme pour gérer ses campagnes d'affiliation.
« Affilié » : toute personne participant à une campagne mise en place par un Marchand via RefCampaign.
« Service » : l'ensemble des fonctionnalités offertes par RefCampaign.
« Compte » : espace personnel du Marchand permettant d'accéder au Service.

Les présentes CGV régissent la fourniture du Service RefCampaign et les relations contractuelles entre RefCampaign et le Marchand.

Les CGV sont acceptées par le Marchand au moment de la souscription ou de l'inscription sur la plateforme. RefCampaign se réserve le droit de modifier les présentes CGV, le Marchand étant informé par tout moyen approprié avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

RefCampaign permet au Marchand de créer et gérer ses campagnes d'affiliation, suivre les performances de ses affiliés et automatiser le calcul des commissions. Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance planifiée ou cas de force majeure.

Le Marchand doit fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute utilisation non conforme (fraude, revente, contournement de sécurité) peut entraîner la suspension du compte.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Les prix s'entendent hors taxes et sont majorés de la TVA applicable. Le paiement s'effectue à l'avance, par carte bancaire ou virement, via un prestataire de paiement sécurisé. RefCampaign peut réviser ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction tacite mensuelle ou annuelle. Le Marchand peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. RefCampaign peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, de non-paiement ou d'utilisation abusive.

Le Marchand s'engage à utiliser la plateforme conformément à la loi et à ne pas diffuser de campagnes trompeuses ou illicites. Il est seul responsable du contenu, du paiement des commissions et de la déclaration de ses obligations fiscales et sociales.

Objet du service
RefCampaign fournit aux marchands un service en ligne (SaaS) permettant de créer, configurer et suivre leurs programmes d'affiliation, d'en mesurer les performances et d'automatiser le calcul des commissions dues à leurs affiliés.
RefCampaign agit exclusivement en tant que fournisseur de logiciel.
Le service ne constitue en aucun cas une plateforme de paiement, d'intermédiation financière ou de gestion de revenus.

Absence de gestion de fonds
RefCampaign n'encaisse ni ne redistribue aucun montant au nom ou pour le compte du marchand.
Les paiements des commissions ou des rémunérations dues aux affiliés sont réalisés directement par le marchand, en dehors de la plateforme, selon les modalités qu'il définit et sous sa seule responsabilité.
RefCampaign ne garantit ni le paiement, ni le bon déroulement des transactions entre le marchand et ses affiliés.

Responsabilités du marchand
Le marchand demeure seul responsable :
• du contenu, de la légalité et de la conformité de ses campagnes d'affiliation ;
• du respect de la réglementation applicable à la publicité, à la protection des données et à la conçurrence ;
• de la vérification du statut juridique et fiscal de ses affiliés ;
• et de la déclaration des dépenses et commissions versées conformément à la législation fiscale ou sociale en vigueur.

Le marchand reconnaît que RefCampaign n'a aucune obligation de conseil fiscal, social ou juridique.

Facturation et TVA
L'abonnement ou les frais d'utilisation de RefCampaign sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription.
Les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée conformément à la réglementation en vigueur selon le pays du client.
Le marchand est responsable du paiement intégral des sommes dues à RefCampaign selon les modalités convenues.

Limitation de responsabilité
RefCampaign ne pourra être tenue responsable d'un dommage indirect, d'une perte de chiffre d'affaires, de données, d'image ou d'une interruption d'activité résultant de l'utilisation du service.
En tout état de cause, la responsabilité totale de RefCampaign, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le marchand au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

RefCampaign conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, au code, aux marques et à la documentation. Le Marchand dispose d'un droit d'usage non exclusif et non transférable pendant la durée du contrat.

RefCampaign agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données des affiliés. Le Marchand est responsable de traitement. RefCampaign met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la confidentialité et la sécurité des données.

RefCampaign met en place des moyens techniques raisonnables pour assurer la sécurité des données. Le Marchand est responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas d'incident de sécurité, RefCampaign informera le Marchand dans les meilleurs délais.

RefCampaign assure la maintenance corrective et évolutive du Service. Un support technique est disponible par email. Des interruptions temporaires peuvent avoir lieu pour maintenance sans ouverture de droit à indemnisation.

RefCampaign est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable d'un dommage indirect, d'une perte de chiffre d'affaires ou de données. Sa responsabilité totale est plafonnée aux montants payés sur les douze derniers mois.

Garantie d'indemnisation par le Marchand
Le Marchand garantit RefCampaign contre toute action, réclamation, demande, condamnation ou procédure intentée par un tiers (notamment un Affilié, un consommateur, une autorité administrative ou un titulaire de droits) qui résulterait directement ou indirectement :
• du contenu, de la légalité ou de la conformité de ses programmes et campagnes d'affiliation ;
• du non-respect par le Marchand de la réglementation applicable (publicité, concurrence, droit de la consommation, propriété intellectuelle, RGPD) ;
• ou de tout manquement aux obligations du Marchand au titre des présentes CGV ou des CGU.

Cette garantie couvre les dommages directs prononcés contre RefCampaign, les frais de défense raisonnables (avocats, procédure) et les éventuelles condamnations, sous réserve que RefCampaign informe le Marchand sans délai de toute réclamation entrant dans le champ de la présente clause et qu'elle lui permette de participer à la défense.

RefCampaign ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, panne Internet, grève, guerre, etc.). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

RefCampaign peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations (hébergement, paiements, emails transactionnels, monitoring, maintenance). La liste à jour des sous-traitants intervenant dans le traitement des données personnelles est publiée sur la page Sous-traitants. Conformément à l'article 28 du RGPD, RefCampaign s'engage à informer le Marchand de tout changement substantiel de sous-traitant — ajout, remplacement ou suppression — par tout moyen approprié (email, notification dans la Plateforme ou mise à jour de la page susvisée) avec un préavis raisonnable d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du changement, afin de permettre au Marchand de formuler d'éventuelles objections motivées.

Le Marchand ne peut céder le présent contrat sans autorisation écrite préalable de RefCampaign.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Pierre de La Réunion.

Si une clause est jugée nulle, les autres conservent leur validité. Le fait que RefCampaign ne fasse pas valoir un droit ne constitue pas une renonciation. Les échanges électroniques et journaux d'accès font foi entre les parties.