Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme RefCampaign accessible à l'adresse https://refcampaign.com (ci-après « la Plateforme »).

La Plateforme est éditée par PAYET FABRICE, entrepreneur individuel immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 798 679 296.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.

Marchand : désigne l'Utilisateur qui crée et gère des programmes d'affiliation via la Plateforme.

Affilié : désigne l'Utilisateur qui s'inscrit à un programme d'affiliation pour promouvoir les produits ou services d'un Marchand.

Programme d'affiliation : désigne un programme créé par un Marchand permettant à des Affiliés de promouvoir ses produits ou services en échange de commissions.

Commission : désigne la rémunération versée par le Marchand à l'Affilié pour chaque vente ou action réalisée via son lien d'affiliation.

L'accès à la Plateforme est gratuit pour consulter les informations générales. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte et peuvent être soumises à un abonnement payant.

L'Utilisateur doit disposer d'un accès à internet et d'un navigateur web à jour pour utiliser la Plateforme. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur.

PAYET FABRICE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l'accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis.

Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.

L'Utilisateur s'engage à :
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement PAYET FABRICE en cas d'utilisation non autorisée de son compte
• Ne créer qu'un seul compte par personne ou entité

L'inscription à la Plateforme est strictement réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) ou aux personnes morales représentées par un majeur. RefCampaign ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs ; le cas échéant, un parent ou tuteur peut nous contacter à contact@refcampaign.com afin que les données soient supprimées.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et des actions effectuées via celui-ci.

RefCampaign est une plateforme permettant aux Marchands de créer et gérer des programmes d'affiliation, et aux Affiliés de promouvoir des produits ou services en échange de commissions.

La Plateforme offre notamment :
• La création et gestion de campagnes d'affiliation
• Le suivi en temps réel des clics, conversions et commissions
• L'intégration avec Stripe pour le tracking automatique des conversions
• La gestion des paiements aux Affiliés
• Des outils d'analyse et de reporting

Conservation des données de tracking : les données de tracking (clics, conversions, attributions) sont conservées selon le plan d'abonnement souscrit par le Marchand : 30 jours pour le plan Starter, 90 jours pour le plan Growth, durée illimitée pour le plan Pro. Au-delà de la fenêtre applicable, les données sont anonymisées ou supprimées automatiquement.

PAYET FABRICE se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment.

Obligations des Marchands :
• Respecter les conditions de commission définies dans leurs programmes
• Payer les commissions dues aux Affiliés dans les délais convenus
• Fournir des informations exactes sur leurs produits ou services
• Respecter la législation applicable en matière de vente et de publicité
• Ne pas créer de programmes frauduleux ou trompeurs

Obligations des Affiliés :
• Promouvoir les produits ou services de manière honnête et transparente
• Respecter les règles définies par le Marchand pour son programme
• Ne pas utiliser de méthodes de promotion frauduleuses ou trompeuses
• Déclarer leur statut d'affilié conformément à la législation applicable
• Ne pas générer de clics ou conversions frauduleux

Obligations générales :
Tout Utilisateur s'engage à :
• Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de la Plateforme
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs

RefCampaign mène une politique active de lutte contre la fraude pour protéger les Marchands, les Affiliés légitimes et l'intégrité de la Plateforme. Sont strictement interdites les pratiques suivantes :

Fraude au tracking :
• L'auto-affiliation : un Marchand ne peut pas s'inscrire comme Affilié à son propre programme. Cette interdiction s'étend aux comptes secondaires, aux personnes liées au Marchand par un lien familial proche (conjoint, partenaire de PACS, ascendants ou descendants directs, frères et sœurs, ou personne vivant sous le même toit), aux employés ou prestataires du Marchand, et à toute entité juridiquement liée (filiale, société sœur, holding).
• Le cookie stuffing : injection d'un identifiant d'attribution sans clic réel de l'utilisateur, notamment via iframes invisibles, redirections automatiques ou scripts tiers chargés à l'insu du visiteur.
• La fraude au clic : génération artificielle de clics par des bots, des fermes de clics, ou tout outil d'automatisation (Selenium, Puppeteer, ou équivalent).
• La fraude à la conversion : saisies fictives, utilisation de cartes bancaires volées, ou transactions destinées à être systématiquement remboursées après validation de la commission.
• Le brand bidding non autorisé : enchère sur la marque du Marchand ou ses variantes sur les plateformes publicitaires payantes (Google Ads, Bing Ads, Meta Ads, etc.) sans autorisation écrite préalable du Marchand.

Fraude commerciale :
• L'abus de codes promotionnels : diffusion publique de codes promo réservés à une audience privée (par exemple via des extensions de navigateur de type Honey, des sites comparateurs ou des forums publics), lorsque cette diffusion contourne la stratégie commerciale du Marchand.
• Le détournement de canal : exploitation de faux sites cashback non déclarés au Marchand, redirections trompeuses depuis un domaine sans rapport avec le contenu promotionnel, ou tout schéma visant à capter une attribution sans valeur ajoutée pour le Marchand.
• Le spam : envoi non sollicité de messages électroniques, SMS, ou messages directs (DM) contenant des liens d'affiliation. Cette pratique viole le RGPD et expose le Marchand à un risque juridique.
• L'adware et le typosquatting : enregistrement de domaines proches de la marque du Marchand, popunders, extensions de navigateur préinstallées sans consentement explicite, ou tout dispositif imposant une affiliation à l'utilisateur sans choix éclairé.

Protection de la Plateforme :
• L'ingénierie inverse du SDK ou des endpoints non documentés au-delà de l'usage prévu par la documentation officielle (https://docs.refcampaign.com).
• L'extraction massive (scraping) des données affiliés ou marchands disponibles via la Plateforme.
• La création de comptes multiples destinée à contourner les limites d'un plan d'abonnement, à réutiliser une période d'essai gratuit, ou à fragmenter une activité unique sur plusieurs identités.
• La revente, la sous-licence ou la mise à disposition de l'accès à la Plateforme à un tiers non autorisé par RefCampaign.

Sanctions et procédure :
• Procédure graduée : tout manquement avéré donne lieu, selon la gravité, à un avertissement, puis au gel des commissions concernées, puis à la suspension du compte, et enfin à la résiliation définitive avec exclusion de la Plateforme.
• Annulation des conversions frauduleuses : RefCampaign se réserve le droit d'annuler toute conversion identifiée comme frauduleuse et, par conséquent, la commission associée. Une commission annulée n'est due ni par le Marchand ni par RefCampaign à l'Affilié concerné.
• Coopération de l'Affilié soupçonné : sur demande motivée de RefCampaign ou du Marchand, l'Affilié dispose de sept (7) jours calendaires pour fournir les preuves de la légitimité de son trafic (logs, sources, captures d'écran, attestations). Une extension peut être accordée sur demande motivée justifiant l'impossibilité de répondre dans ce délai (vacances, arrêt maladie, indisponibilité technique). À défaut de réponse ou d'extension dans le délai imparti, le compte est suspendu automatiquement jusqu'à régularisation.
• Rappel : RefCampaign ne détient à aucun moment les fonds échangés entre Marchand et Affilié. Aucune retention de paiement par RefCampaign ne peut être invoquée à l'encontre d'une commission contestée — le différend financier reste entre le Marchand et l'Affilié.

L'utilisation de la Plateforme peut être soumise à un abonnement payant selon le plan choisi. Les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs et peuvent être modifiés à tout moment.

Les paiements sont effectués via Stripe. Le Marchand autorise PAYET FABRICE à débiter le montant de l'abonnement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).

En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme pourra être suspendu.

Les commissions aux Affiliés sont gérées directement entre le Marchand et l'Affilié. PAYET FABRICE n'est pas partie aux transactions entre Marchands et Affiliés.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support à l'adresse contact@refcampaign.com.

PAYET FABRICE se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de :
• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou suspecte
• Non-paiement des sommes dues
• Atteinte à l'image ou au fonctionnement de la Plateforme

En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur seront conservées conformément à notre Politique de Confidentialité.

PAYET FABRICE s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme. Celle-ci est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance planifiée, d'incident technique ou de force majeure. PAYET FABRICE est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ou sans erreur. Aucune indemnisation n'est due au titre des interruptions temporaires de service.

PAYET FABRICE ne pourra être tenu responsable :
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• Des litiges entre Marchands et Affiliés
• Des pertes de données, de revenus ou de profits
• De l'utilisation frauduleuse de la Plateforme par un tiers

La responsabilité de PAYET FABRICE est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

PAYET FABRICE s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Les données collectées sont nécessaires à la fourniture du service et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement de l'Utilisateur, sauf obligation légale.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Nature du service
RefCampaign est une plateforme logicielle (SaaS) permettant aux marchands de gérer leurs programmes d'affiliation, de suivre les performances de leurs affiliés et d'automatiser le calcul des commissions.
RefCampaign agit exclusivement en tant que prestataire technique de suivi et d'analyse.
La plateforme n'intervient pas dans les transactions financières entre marchands et affiliés.

Absence de gestion de paiements
RefCampaign ne perçoit, ne détient, ne redistribue ni ne garantit aucun paiement de commission, prime ou rémunération entre les parties.
Les versements dus aux affiliés sont effectués directement par les marchands, en dehors de la plateforme, selon les modalités convenues entre eux.
En conséquence, RefCampaign ne peut être tenue responsable :
• d'un défaut ou retard de paiement,
• d'une erreur de montant,
• ou d'un litige commercial entre un marchand et un affilié.

Responsabilités fiscales et sociales
Chaque marchand et affilié est seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales, notamment :
• la déclaration et le paiement des commissions perçues ou versées,
• la conformité à la réglementation applicable (ex. régime micro-entrepreneur, TVA, DAC7, etc.),
• et la communication de ses informations d'identification (SIRET, NIF, etc.) au besoin.

RefCampaign ne fournit aucun conseil fiscal ou social et ne saurait être considérée comme tiers payeur au sens de la réglementation en vigueur.

Statut juridique des utilisateurs
Les marchands et affiliés agissent en toute indépendance et ne sont liés à RefCampaign par aucun lien de subordination, mandat, ou contrat de travail.
RefCampaign ne participe en aucune manière à la détermination ou à la validation du statut juridique, professionnel ou fiscal des utilisateurs.

Limitation de responsabilité
En conséquence, RefCampaign ne saurait être tenue responsable de toute conséquence directe ou indirecte liée à :
• un manquement contractuel entre un marchand et un affilié,
• une fausse déclaration fiscale ou sociale,
• ou une utilisation non conforme de la plateforme à des fins de paiement ou de transfert de fonds.

Procédure en cas de litige entre un Marchand et un Affilié
En cas de différend entre un Marchand et un Affilié relatif à une commission, à une attribution de conversion ou à l'exécution d'un programme d'affiliation, les parties s'efforcent d'abord d'une résolution amiable directe. RefCampaign peut, à sa seule discrétion et sur demande motivée d'une partie, fournir des éléments techniques de tracking (logs d'attribution, journaux de clics, horodatages des conversions) afin d'éclairer la discussion. RefCampaign n'agit ni en qualité de médiateur, ni d'arbitre, ni de juge, et ne tranche pas le litige. À défaut de résolution amiable, les parties font leur affaire personnelle de toute action contentieuse, à laquelle RefCampaign n'est pas partie.

Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute interaction technique avec la Plateforme : SDK officiel @refcampaign/sdk publié sur npm, endpoints /api/v1/* documentés sur https://docs.refcampaign.com, clés API affilié et endpoints publics de tracking.

Licence d'usage du SDK
RefCampaign met à disposition le SDK @refcampaign/sdk sous licence MIT. La présente clause ne restreint pas les droits accordés par cette licence, mais encadre l'usage du SDK lorsqu'il est associé à un compte RefCampaign actif. L'Utilisateur s'engage à intégrer le SDK conformément à la documentation officielle et à ne pas l'utiliser pour contourner les obligations contractuelles décrites dans les présentes CGU.

Clés API
Les clés API affilié sont strictement personnelles et confidentielles. L'Utilisateur s'engage à :
• ne pas les diffuser publiquement (dépôt git public, code client non chiffré, capture d'écran)
• les renouveler immédiatement en cas de suspicion de fuite
• informer RefCampaign sous 48 heures de toute compromission avérée

RefCampaign se réserve le droit de révoquer une clé API à tout moment, sans préavis, en cas d'usage abusif ou de risque de sécurité, sans préjudice de la suspension du compte associé.

Limites de débit (rate limits)
Les limites de débit applicables aux endpoints publics et au SDK sont indiquées dans la documentation technique (https://docs.refcampaign.com). RefCampaign se réserve le droit d'ajuster ces limites à tout moment sans préavis pour préserver la stabilité du service. Tout dépassement répété peut entraîner un throttling automatique ou la suspension temporaire de la clé API.

Restrictions techniques
Sauf accord écrit préalable, l'Utilisateur s'interdit de :
• procéder à du reverse engineering du SDK ou des endpoints non documentés
• modifier le code minifié du SDK distribué
• intégrer le SDK ou les endpoints dans un produit concurrent commercialisé
• extraire massivement les données via scraping ou automatisation

Compatibilité
RefCampaign suit une politique de versioning sémantique pour le SDK, documentée dans le CHANGELOG.md du package. RefCampaign ne garantit pas le maintien indéfini des versions historiques du SDK et recommande de suivre les versions LTS publiées. Une période de transition d'au moins 90 jours est observée avant toute rupture de compatibilité majeure.

PAYET FABRICE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.

L'Utilisateur sera informé des modifications importantes par email ou via une notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français compétents.

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse :

Email : contact@refcampaign.com
Adresse postale : 20 ALLEE DES FLAMBOYANTS, 97429 PETITE-ILE, France