Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme RefCampaign accessible à l'adresse https://refcampaign.com (ci-après « la Plateforme »). La Plateforme est éditée par PAYET FABRICE, entrepreneur individuel immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 798 679 296. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

**Utilisateur** : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme. **Marchand** : désigne l'Utilisateur qui crée et gère des programmes d'affiliation via la Plateforme. **Affilié** : désigne l'Utilisateur qui s'inscrit à un programme d'affiliation pour promouvoir les produits ou services d'un Marchand. **Programme d'affiliation** : désigne un programme créé par un Marchand permettant à des Affiliés de promouvoir ses produits ou services en échange de commissions. **Commission** : désigne la rémunération versée par le Marchand à l'Affilié pour chaque vente ou action réalisée via son lien d'affiliation.

L'accès à la Plateforme est gratuit pour consulter les informations générales. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte et peuvent être soumises à un abonnement payant. L'Utilisateur doit disposer d'un accès à internet et d'un navigateur web à jour pour utiliser la Plateforme. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'Utilisateur. PAYET FABRICE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de l'accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis.

Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Utilisateur s'engage à : • Fournir des informations exactes, complètes et à jour • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion • Notifier immédiatement PAYET FABRICE en cas d'utilisation non autorisée de son compte • Ne créer qu'un seul compte par personne ou entité L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son compte et des actions effectuées via celui-ci.

RefCampaign est une plateforme permettant aux Marchands de créer et gérer des programmes d'affiliation, et aux Affiliés de promouvoir des produits ou services en échange de commissions. La Plateforme offre notamment : • La création et gestion de campagnes d'affiliation • Le suivi en temps réel des clics, conversions et commissions • L'intégration avec Stripe pour le tracking automatique des conversions • La gestion des paiements aux Affiliés • Des outils d'analyse et de reporting PAYET FABRICE se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment.

**Obligations des Marchands :** • Respecter les conditions de commission définies dans leurs programmes • Payer les commissions dues aux Affiliés dans les délais convenus • Fournir des informations exactes sur leurs produits ou services • Respecter la législation applicable en matière de vente et de publicité • Ne pas créer de programmes frauduleux ou trompeurs

**Obligations des Affiliés :** • Promouvoir les produits ou services de manière honnête et transparente • Respecter les règles définies par le Marchand pour son programme • Ne pas utiliser de méthodes de promotion frauduleuses ou trompeuses • Déclarer leur statut d'affilié conformément à la législation applicable • Ne pas générer de clics ou conversions frauduleux

**Obligations générales :** Tout Utilisateur s'engage à : • Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme • Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de la Plateforme • Respecter les droits de propriété intellectuelle • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs

L'utilisation de la Plateforme peut être soumise à un abonnement payant selon le plan choisi. Les tarifs sont indiqués sur la page [Tarifs](/fr/pricing) et peuvent être modifiés à tout moment. Les paiements sont effectués via Stripe. Le Marchand autorise PAYET FABRICE à débiter le montant de l'abonnement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes de la Plateforme pourra être suspendu. Les commissions aux Affiliés sont gérées directement entre le Marchand et l'Affilié. PAYET FABRICE n'est pas partie aux transactions entre Marchands et Affiliés.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support à l'adresse contact@refcampaign.com. PAYET FABRICE se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de : • Violation des présentes CGU • Activité frauduleuse ou suspecte • Non-paiement des sommes dues • Atteinte à l'image ou au fonctionnement de la Plateforme En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur seront conservées conformément à notre Politique de Confidentialité.

PAYET FABRICE s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption ou sans erreur. PAYET FABRICE ne pourra être tenu responsable : • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme • Des litiges entre Marchands et Affiliés • Des pertes de données, de revenus ou de profits • De l'utilisation frauduleuse de la Plateforme par un tiers La responsabilité de PAYET FABRICE est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues de l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

PAYET FABRICE s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD. Les données collectées sont nécessaires à la fourniture du service et ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement de l'Utilisateur, sauf obligation légale. Pour plus d'informations, consultez notre [Politique de Confidentialité](/fr/legal/privacy).

**Nature du service** RefCampaign est une plateforme logicielle (SaaS) permettant aux marchands de gérer leurs programmes d'affiliation, de suivre les performances de leurs affiliés et d'automatiser le calcul des commissions. RefCampaign agit exclusivement en tant que prestataire technique de suivi et d'analyse. La plateforme n'intervient pas dans les transactions financières entre marchands et affiliés. **Absence de gestion de paiements** RefCampaign ne perçoit, ne détient, ne redistribue ni ne garantit aucun paiement de commission, prime ou rémunération entre les parties. Les versements dus aux affiliés sont effectués directement par les marchands, en dehors de la plateforme, selon les modalités convenues entre eux. En conséquence, RefCampaign ne peut être tenue responsable : • d'un défaut ou retard de paiement, • d'une erreur de montant, • ou d'un litige commercial entre un marchand et un affilié. **Responsabilités fiscales et sociales** Chaque marchand et affilié est seul responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales, notamment : • la déclaration et le paiement des commissions perçues ou versées, • la conformité à la réglementation applicable (ex. régime micro-entrepreneur, TVA, DAC7, etc.), • et la communication de ses informations d'identification (SIRET, NIF, etc.) au besoin. RefCampaign ne fournit aucun conseil fiscal ou social et ne saurait être considérée comme tiers payeur au sens de la réglementation en vigueur. **Statut juridique des utilisateurs** Les marchands et affiliés agissent en toute indépendance et ne sont liés à RefCampaign par aucun lien de subordination, mandat, ou contrat de travail. RefCampaign ne participe en aucune manière à la détermination ou à la validation du statut juridique, professionnel ou fiscal des utilisateurs. **Limitation de responsabilité** En conséquence, RefCampaign ne saurait être tenue responsable de toute conséquence directe ou indirecte liée à : • un manquement contractuel entre un marchand et un affilié, • une fausse déclaration fiscale ou sociale, • ou une utilisation non conforme de la plateforme à des fins de paiement ou de transfert de fonds.

PAYET FABRICE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé des modifications importantes par email ou via une notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français compétents.

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : Email : contact@refcampaign.com Adresse postale : 20 ALLEE DES FLAMBOYANTS, 97429 PETITE-ILE, France