La TVA sur les commissions d'affiliation est un sujet que la plupart des documentations marketing ignorent. Pourtant, dès qu'un éditeur SaaS français rémunère des affiliés établis dans d'autres pays de l'Union européenne — ou hors UE — des règles précises s'appliquent. Méconnaître ces règles expose à des rappels de TVA, à des pénalités, et à des factures rejetées par la comptabilité de vos partenaires.
Cet article décrit le régime applicable pour un SaaS B2B européen qui verse des commissions à ses affiliés dans le cadre d'un programme d'affiliation transfrontalier.
La commission d'affiliation est une prestation de services
Avant d'aborder les règles de TVA, il faut qualifier la nature juridique d'une commission d'affiliation. L'affilié rend un service à l'éditeur : il apporte du trafic, des prospects ou des clients en échange d'une rémunération variable. Cette prestation relève de la prestation de services au sens de la directive TVA (directive 2006/112/CE).
Ce point de qualification est essentiel : les règles de territorialité qui s'appliquent aux services B2B sont différentes de celles qui s'appliquent aux ventes de biens, et elles diffèrent aussi des règles B2C.
Règle générale : le lieu de la prestation B2B
Pour les prestations de services entre assujettis (B2B), la règle de base posée par l'article 44 de la directive TVA — transposée à l'article 259 du CGI — est la suivante : la prestation est imposable à la TVA dans le pays où le preneur (l'acheteur du service) est établi.
En pratique, pour un éditeur SaaS établi en France qui verse une commission à un affilié établi dans un autre État membre de l'UE :
- Le lieu de la prestation est la France (pays de l'éditeur, preneur de la prestation).
- C'est en France que la TVA est due.
- Mais ce n'est pas l'affilié étranger qui la verse : c'est l'éditeur lui-même, par le mécanisme de l'autoliquidation.
L'autoliquidation de la TVA (reverse charge)
L'autoliquidation — appelée reverse charge en anglais — est un mécanisme par lequel le preneur d'une prestation de services intracommunautaire collecte lui-même la TVA au taux applicable dans son pays, puis la déduit sur la même déclaration (déclaration CA3 en France). Le résultat net est nul pour les entreprises pleinement déductibles, mais la TVA doit quand même apparaître en comptabilité.
Pour l'éditeur (l'acheteur de la prestation de service)
L'éditeur qui reçoit une facture d'un affilié établi dans un autre État membre de l'UE doit :
- Autoliquider la TVA française au taux applicable sur la commission (20 % pour les services en France à date, vérifiez le taux en vigueur sur impots.gouv.fr).
- Reporter le montant de TVA autoliquidée en TVA collectée (ligne "Acquisitions intracommunautaires et achats de prestations de services intracommunautaires" de la CA3).
- Reporter le même montant en TVA déductible (si l'éditeur récupère intégralement la TVA).
- Conserver la facture de l'affilié comme pièce justificative.
Pour l'affilié (le prestataire de service)
L'affilié établi dans un autre État membre de l'UE n'applique pas de TVA sur sa facture. Il émet une facture HT (hors taxes) et mentionne obligatoirement la mention légale :
"Autoliquidation" (ou la formulation équivalente dans sa langue : "Reverse charge", "Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers", etc.)
Cette mention indique que c'est le preneur (l'éditeur) qui est redevable de la TVA, conformément à l'article 196 de la directive TVA 2006/112/CE.
Une facture émise par un affilié européen sans la mention "Autoliquidation" ni numéro de TVA intracommunautaire valide est techniquement non conforme. Elle peut être rejetée par votre service comptable et bloquer le paiement. Précisez ces exigences dans vos conditions générales du programme d'affiliation.
Validation du numéro de TVA via VIES
Avant de traiter une facture sous le régime de l'autoliquidation, l'éditeur doit vérifier que l'affilié est bien assujetti à la TVA dans son État membre. L'outil officiel pour cela est le système VIES (VAT Information Exchange System), accessible à l'adresse ec.europa.eu/taxation_customs/vies.
La vérification VIES confirme que le numéro de TVA intracommunautaire fourni par l'affilié est valide et actif. Conservez une trace de cette vérification (capture d'écran horodatée) dans votre dossier de gestion du programme d'affiliation.
Que se passe-t-il si la vérification VIES échoue ?
Si le numéro n'est pas valide ou si l'affilié ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire, la situation doit être analysée :
- L'affilié est peut-être sous le seuil d'assujettissement de son pays.
- Il relève peut-être d'un régime de franchise.
- Son numéro n'est peut-être pas encore enregistré dans VIES (délai de quelques jours après immatriculation).
En l'absence de numéro valide, appliquez la règle par défaut du pays de l'affilié et consultez votre expert-comptable.
Le cas de l'affilié en franchise en base de TVA
Un affilié établi en France peut bénéficier de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI, lorsque son chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils fixés par la réglementation en vigueur (à vérifier sur impots.gouv.fr, les seuils sont révisés périodiquement).
Dans ce cas :
- L'affilié ne facture pas de TVA sur ses commissions.
- Il mentionne obligatoirement sur sa facture : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".
- L'éditeur ne procède pas à l'autoliquidation puisque l'affilié n'est pas assujetti.
La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" est une mention légale obligatoire pour les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs en franchise de TVA. Son absence expose l'affilié à un risque de requalification. Pour en savoir plus sur les statuts juridiques des affiliés, consultez notre page sur le statut juridique de l'affilié en France.
Ce cas est fréquent dans les programmes d'affiliation : les créateurs de contenu, les solopreneurs ou les micro-influenceurs travaillent souvent sous ce régime. Il est utile de le prévoir dans votre processus d'onboarding des affiliés.
Le cas de l'affilié établi hors de l'Union européenne
Lorsque l'affilié est établi hors de l'UE (États-Unis, Royaume-Uni post-Brexit, etc.) et que la prestation est rendue à un éditeur assujetti à la TVA en France :
- La règle de l'article 44 de la directive TVA reste applicable : le lieu d'imposition est la France.
- L'éditeur doit autoliquider la TVA française sur la commission versée.
- L'affilié émet une facture HT, sans TVA, avec une référence à la règle applicable (par exemple "services taxable in the country of the recipient").
Concernant le Royaume-Uni, depuis le 1er janvier 2021, les règles TVA britanniques s'appliquent de manière indépendante des règles européennes. La règle du reverse charge s'applique néanmoins de façon symétrique pour les prestations B2B reçues depuis le Royaume-Uni.
Ce que la facture de l'affilié doit contenir
Pour permettre à l'éditeur de traiter correctement l'autoliquidation, la facture émise par un affilié assujetti dans un autre État membre de l'UE doit comporter :
| Élément | Contenu attendu |
|---|---|
| Identification de l'affilié | Raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire |
| Identification de l'éditeur | Raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire |
| Description de la prestation | "Commission d'apport d'affaires — mois MM/AAAA" ou équivalent |
| Montant HT | Montant de la commission hors taxes |
| Mention TVA | "Autoliquidation" ou équivalent dans la langue de l'affilié |
| Base légale | Référence à l'article 196 de la directive 2006/112/CE (facultatif mais recommandé) |
| Date et numéro de facture | Obligatoires pour toute facture |
Pour un modèle de facture d'affiliation conforme, consultez notre modèle de facture d'affiliation.
Synthèse des cas selon le statut de l'affilié
| Situation | TVA sur la facture ? | Qui paie la TVA ? | Mention obligatoire |
|---|---|---|---|
| Affilié UE assujetti, hors France | Non (HT) | Éditeur français (autoliquidation) | "Autoliquidation" |
| Affilié français assujetti | Oui (20 % si applicable) | Affilié français | TVA au taux en vigueur |
| Affilié français en franchise | Non | Personne | "TVA non applicable, art. 293 B CGI" |
| Affilié hors UE | Non (HT) | Éditeur français (autoliquidation) | Référence à la règle du lieu de prestation |
Pratique : intégrer ces règles dans votre programme d'affiliation
La gestion de ces règles TVA devient complexe quand votre programme compte des dizaines d'affiliés dans plusieurs pays. Quelques bonnes pratiques :
- Recueillez le statut TVA à l'onboarding : numéro de TVA intracommunautaire ou mention du régime de franchise.
- Validez le numéro VIES avant le premier paiement et périodiquement.
- Précisez les exigences de facturation dans vos CGP (conditions générales du programme).
- Automatisez la collecte des données fiscales des affiliés dans votre outil de gestion.
Pour comprendre comment structurer les paiements vers vos affiliés, notre guide sur comment payer ses affiliés en SaaS détaille les flux de paiement et les contraintes pratiques. Vous pouvez également calculer les commissions nettes avec notre calculateur commission TVA SEPA affiliation.
Pour une vue d'ensemble des obligations de conformité d'un programme d'affiliation, voir notre article sur la conformité programme d'affiliation FTC et RGPD.
Comment RefCampaign simplifie la gestion de ces flux
RefCampaign est une plateforme d'affiliation Stripe-native hébergée en Europe. Elle collecte les informations fiscales des affiliés à l'onboarding (numéro de TVA, statut de franchise, pays de résidence) et les intègre aux flux de paiement SEPA. Les paiements vers les affiliés sont traités directement via Stripe, avec les données nécessaires pour produire des justificatifs de paiement conformes. La plateforme ne remplace pas un expert-comptable, mais elle centralise les données qui rendent le travail comptable plus fiable.