Avant de verser une commission à un affilié, demandez-lui une facture. C'est elle qui justifie le paiement dans votre comptabilité et qui sécurise la déductibilité de la charge. Côté affilié, l'absence de facture conforme l'expose en cas de contrôle.
Ce modèle couvre le cas le plus fréquent en affiliation B2B : un affilié indépendant (auto-entrepreneur ou société) qui facture des commissions à un marchand. Adaptez les mentions de TVA à la situation réelle — c'est le point sur lequel la plupart des factures d'affiliation sont incorrectes.
Les mentions obligatoires d'une facture
Une facture entre professionnels doit comporter, selon l'article L441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI :
- la mention « Facture », un numéro unique et séquentiel, la date d'émission ;
- l'identité de l'émetteur (l'affilié) : nom ou raison sociale, adresse, SIRET, et numéro de TVA intracommunautaire s'il y est assujetti ;
- l'identité du client (le marchand) : raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire ;
- la désignation de la prestation : « commissions d'affiliation » et la période concernée ;
- le montant HT, le taux et le montant de TVA (ou la mention d'exonération), le montant TTC ;
- la date d'échéance du règlement et les conditions (pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, art. D441-5 du Code de commerce).
Le modèle
FACTURE N° [AAAA-MM-001]
Date d'émission : [JJ/MM/AAAA]
Date d'échéance : [JJ/MM/AAAA]
ÉMETTEUR (Affilié)
[Nom / Raison sociale]
[Adresse complète]
SIRET : [n° SIRET]
N° TVA intracommunautaire : [FR XX XXXXXXXXX]
CLIENT (Marchand)
[Raison sociale]
[Adresse complète]
N° TVA intracommunautaire : [FR XX XXXXXXXXX]
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Désignation Qté PU HT Total HT
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Commissions d'affiliation 1 [montant] [montant]
Période : [mois AAAA]
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Total HT [montant]
TVA (20 %) [montant]
TOTAL TTC [montant]
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Conditions de règlement : paiement à [30] jours.
En cas de retard : pénalités au taux [3 x taux légal] et
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
(art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Règlement par virement :
IBAN : [FRXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX]
BIC : [XXXXXXXX]
Adapter les mentions de TVA
Le bloc TVA dépend du statut de l'affilié et de sa localisation. Trois cas couvrent la quasi-totalité des situations en affiliation européenne.
Affilié en franchise en base (auto-entrepreneur, le plus courant)
L'affilié ne facture pas de TVA. Remplacez la ligne de TVA par la mention exacte :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le montant HT est alors égal au montant à payer. L'affilié reste responsable de surveiller ses seuils de franchise auprès de l'URSSAF.
Affilié assujetti dans un autre pays de l'UE (autoliquidation)
Quand un affilié établi dans un autre État membre facture un marchand assujetti en France, la TVA est autoliquidée par le preneur : l'affilié facture HT et porte la mention reverse charge. Le marchand auto-liquide la TVA dans sa déclaration.
Autoliquidation — TVA due par le preneur (art. 283-2 du CGI / art. 196 de la directive 2006/112/CE). Vérifiez le numéro de TVA de votre affilié dans le système VIES avant de payer. Le détail du mécanisme est expliqué dans TVA sur les commissions d'affiliation dans l'UE.
Affilié hors UE
La commission est en principe hors champ de la TVA française. Conservez la preuve de la localisation de l'affilié.
Pour aller plus loin
- Le mécanisme complet : TVA sur les commissions d'affiliation dans l'UE
- Le cadre côté marchand : Payer un affilié auto-entrepreneur
- Le contrat qui encadre la relation : Modèle de contrat d'affiliation
- Vérifier vos calculs : calculateur de commission TVA / SEPA
Comment RefCampaign aide
RefCampaign calcule les commissions sur vos revenus Stripe et conserve l'historique par affilié et par période — exactement les données qu'une facture doit refléter. Les paiements partent en SEPA, avec un hébergement et un traitement des données dans l'UE.