Le contrat d'affiliation définit la relation entre le marchand et l'affilié : ce qui est rémunéré, comment, et dans quelles limites. Il sert autant à clarifier les attentes qu'à protéger les deux parties en cas de litige sur une commission ou de comportement non conforme.
Ce modèle est un squelette pour un programme d'affiliation SaaS. Il couvre les clauses qui comptent le plus en pratique. Faites-le relire par un juriste avant de l'utiliser : un contrat type ne remplace pas une adaptation à votre situation.
Les clauses qui comptent
- Commission : taux, base de calcul (montant HT encaissé via Stripe, par exemple), et surtout la récurrence — commission unique ou versée tant que le client paie son abonnement.
- Attribution : règle de rattachement (dernier clic), fenêtre d'attribution (durée du cookie), et ce qui se passe en cas de chevauchement entre canaux.
- Validation et paiement : période de validation (le temps de couvrir remboursements et impayés), clawback en cas de remboursement ou de churn, seuil et fréquence de paiement, facture obligatoire avant tout versement.
- Obligations de l'affilié : divulgation de la relation commerciale (cf. conformité FTC et RGPD), respect de la marque, exactitude des informations.
- Interdictions : auto-affiliation, fraude, spam, enchères sur la marque (brand bidding), faux avis.
- Données personnelles : rôle de chaque partie au sens du RGPD, finalité du tracking, durée de conservation.
- Durée, résiliation, droit applicable.
Le modèle
CONTRAT D'AFFILIATION
Entre :
[Raison sociale du marchand], ci-après « le Marchand »,
Et :
[Nom / Raison sociale de l'affilié], ci-après « l'Affilié ».
1. OBJET
L'Affilié promeut les produits du Marchand et perçoit une
commission sur les ventes qu'il génère, selon les conditions
ci-dessous.
2. COMMISSION
- Taux : [X] % du montant HT encaissé par vente attribuée.
- Récurrence : [unique] / [récurrente pendant la durée de
l'abonnement].
- Base : revenus effectivement encaissés via [Stripe].
3. ATTRIBUTION
- Règle : dernier clic.
- Fenêtre d'attribution : [30] jours.
- Une vente n'est attribuée qu'après encaissement.
4. VALIDATION ET PAIEMENT
- Période de validation : [30] jours après la vente.
- Reprise de commission (clawback) en cas de remboursement
ou de résiliation pendant la période de validation.
- Seuil de paiement : [50] EUR. Fréquence : [mensuelle].
- Toute commission est payée sur présentation d'une facture
conforme émise par l'Affilié.
5. OBLIGATIONS DE L'AFFILIÉ
- Divulguer la relation commerciale dans ses publications.
- Ne pas dénaturer les produits ni la marque du Marchand.
- Fournir des informations exactes (identité, coordonnées
bancaires, informations fiscales).
6. INTERDICTIONS
Sont notamment interdits : l'auto-affiliation, la fraude,
le spam, les enchères sur la marque du Marchand, les faux
avis. Tout manquement entraîne l'annulation des commissions
concernées.
7. DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données liées au tracking est effectué
conformément au RGPD. [Préciser le rôle de chaque partie.]
8. DURÉE ET RÉSILIATION
Contrat à durée indéterminée, résiliable par chaque partie
avec un préavis de [30] jours. Les commissions validées
avant la résiliation restent dues.
9. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par le droit [français]. Tout
litige relève des tribunaux compétents de [ville].
Fait à [ville], le [JJ/MM/AAAA].
Le Marchand : ________ L'Affilié : ________
Ce modèle est un point de départ, pas un contrat clé en main. Les clauses de récurrence, de clawback et de données personnelles doivent être adaptées à votre produit et relues par un juriste.
Pour aller plus loin
- Le statut de l'affilié : Statut juridique de l'affilié
- La facture associée : Modèle de facture de commission d'affiliation
- Payer dans les règles : Payer un affilié auto-entrepreneur
- Lancer un programme : comment créer un programme d'affiliation SaaS
Comment RefCampaign aide
RefCampaign applique automatiquement les règles que ce contrat décrit : taux, fenêtre d'attribution, période de validation et clawback en cas de remboursement ou de churn Stripe. Chaque commission est tracée, du clic à l'encaissement, avec un hébergement des données dans l'UE.