La directive (UE) 2021/514 — communément appelée DAC7 — est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 dans la majorité des États membres de l'Union européenne. Elle impose aux "opérateurs de plateforme" de collecter, vérifier et déclarer automatiquement les revenus perçus par les "vendeurs" qui utilisent leur plateforme. En France, elle a été transposée dans le droit interne et les premières déclarations étaient attendues début 2024 pour les revenus 2023.
Pour les éditeurs SaaS qui gèrent un programme d'affiliation, la question se pose : sont-ils concernés par DAC7 ? La réponse dépend de la structure du programme, et elle n'est pas triviale. Cet article expose le cadre réglementaire, les critères de qualification, et les obligations pratiques pour les opérateurs concernés.
Qu'est-ce que DAC7 ?
DAC7 est la septième révision de la Directive sur la coopération administrative (DAC) en matière fiscale au sein de l'UE. Son objectif est de réduire l'écart fiscal lié à l'économie des plateformes numériques : achats en ligne, locations entre particuliers, services de freelance, et plus généralement toute activité marchande facilitée par une interface numérique.
Le mécanisme central est le suivant : les plateformes collectent les données de revenus de leurs "vendeurs", les déclarent aux autorités fiscales de leur pays, et ces données sont échangées automatiquement entre les administrations fiscales de tous les États membres. Un vendeur établi en Espagne qui perçoit des revenus via une plateforme irlandaise : les deux administrations fiscales reçoivent l'information.
Le texte de référence est la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021, disponible sur EUR-Lex. En France, la transposition figure dans le Code général des impôts et dans la doctrine administrative du BOFiP.
Qui est "opérateur de plateforme" au sens de DAC7 ?
La directive définit un opérateur de plateforme comme toute entité (société, organisation ou individu) qui conclut des contrats avec des vendeurs afin de mettre à leur disposition une plateforme ou une partie d'une plateforme.
Une plateforme désigne tout logiciel, site web ou application permettant à des vendeurs d'être mis en relation avec d'autres utilisateurs dans le but d'exercer une activité pertinente. La notion d'activité pertinente est centrale : DAC7 vise des activités spécifiques.
Les activités pertinentes couvertes par DAC7
La directive (UE) 2021/514 couvre quatre catégories d'activités pertinentes :
- La location de biens immobiliers (résidentiels ou commerciaux).
- Les services personnels (services rendus par une personne physique pour le compte d'un tiers via la plateforme).
- La vente de biens.
- La location de moyens de transport.
Les commissions d'affiliation en tant que telles ne figurent pas explicitement dans la liste des "activités pertinentes" de DAC7. Un affilié qui génère des leads ou des clics pour un éditeur SaaS n'est pas un "vendeur" au sens littéral de la directive. Cependant, si votre plateforme d'affiliation permet à des affiliés de revendre des services ou d'agir comme intermédiaires de vente de manière structurée, la qualification mérite d'être vérifiée avec un conseil juridique.
Programme d'affiliation interne vs plateforme multilatérale
La distinction la plus importante pour les éditeurs SaaS est celle entre deux modèles :
Le programme d'affiliation interne (bilatéral)
Un éditeur SaaS qui gère son propre programme d'affiliation — où les affiliés promeuvent exclusivement ses propres produits — exploite un dispositif bilatéral. Il n'y a pas de mise en relation entre des vendeurs tiers et des acheteurs tiers : l'éditeur est le seul vendeur, et les affiliés sont ses apporteurs d'affaires.
Dans ce schéma, l'éditeur n'est généralement pas qualifié d'opérateur de plateforme au sens de DAC7, car il ne facilite pas la réalisation d'activités pertinentes entre tiers. Il rémunère des affiliés pour un service de prospection, ce qui relève de la relation commerciale ordinaire.
La plateforme d'affiliation multilatérale
À l'inverse, une plateforme d'affiliation qui connecte plusieurs marchands (vendeurs) avec plusieurs affiliés (apporteurs) peut être qualifiée d'opérateur de plateforme si les activités facilitées entrent dans le champ des activités pertinentes. Des plateformes comme les marketplaces ou les réseaux d'affiliation qui permettent la vente de produits physiques, la réservation de services ou la location de biens seraient davantage exposées.
La frontière entre ces deux modèles n'est pas toujours nette. Un réseau d'affiliation qui propose des offres de plusieurs marchands dans des secteurs comme le e-commerce (vente de biens) ou les services à la personne pourrait se retrouver dans le périmètre DAC7. La qualification doit être examinée au cas par cas, en tenant compte des activités effectivement facilitées par la plateforme.
Obligations des opérateurs de plateforme concernés
Si votre structure relève du périmètre de DAC7, les obligations sont les suivantes.
1. Collecte de données sur les "vendeurs"
L'opérateur de plateforme doit collecter un ensemble d'informations sur chaque vendeur actif :
Pour les personnes physiques :
- Prénom et nom
- Adresse principale
- Numéro d'identification fiscale (NIF) dans chaque État membre concerné
- Date de naissance
- Identifiant de compte financier (ex. IBAN) si disponible
- Montants totaux de rémunération versés par trimestre
Pour les entités (sociétés) :
- Raison sociale et adresse du siège
- Numéro d'identification fiscale
- Numéro d'enregistrement légal
- Présence éventuelle d'un établissement stable dans l'UE
2. Procédures de vérification (due diligence)
La directive impose des procédures de diligence raisonnable sur les informations collectées. L'opérateur ne peut pas simplement accepter les déclarations des vendeurs sans vérification. Les règles précises de vérification — notamment via des bases de données officielles — sont détaillées dans l'Annexe V de la directive (UE) 2021/514.
3. Déclaration annuelle aux autorités fiscales
L'opérateur doit déclarer chaque année à son administration fiscale nationale les données collectées sur les vendeurs ayant dépassé les seuils suivants :
- Plus de 2 000 € de rémunération perçue via la plateforme sur l'année, ou
- Plus de 30 transactions réalisées sur la plateforme sur l'année.
En dessous de ces seuils, le vendeur n'est pas inclus dans la déclaration, bien que les données doivent quand même être collectées.
En France, cette déclaration est effectuée auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les modalités pratiques sont précisées dans la documentation du BOFiP. La date limite de déclaration pour les revenus d'une année N est fixée au 31 janvier de l'année N+1, conformément à la directive — vérifiez les éventuels ajustements propres à la transposition française sur impots.gouv.fr.
4. Communication aux vendeurs
L'opérateur doit également transmettre à chaque vendeur concerné les informations le concernant qui ont été déclarées à l'administration fiscale. Cette communication doit intervenir avant le 31 janvier de l'année suivante.
Échange automatique entre États membres
Une fois déclarée dans un État membre, l'information est automatiquement échangée avec tous les autres États membres où les vendeurs sont résidents fiscaux. L'échange intervient dans le mois suivant la date limite de déclaration, soit fin février de l'année suivante.
Ce mécanisme d'échange automatique est la pièce centrale du dispositif DAC7 : il ferme la brèche qui permettait à des revenus générés sur des plateformes étrangères de rester invisibles pour l'administration fiscale nationale du bénéficiaire.
Ce que DAC7 signifie pour les affiliés
Du point de vue des affiliés, DAC7 renforce la traçabilité de leurs revenus issus des plateformes. Si une plateforme sur laquelle ils travaillent est dans le périmètre DAC7, leur administration fiscale recevra automatiquement les informations sur leurs revenus.
Ce n'est pas une obligation supplémentaire pour les affiliés eux-mêmes — ils n'ont pas de démarche déclarative spécifique à DAC7 à effectuer — mais cela renforce la nécessité de déclarer correctement l'ensemble de leurs revenus, y compris les commissions d'affiliation, dans leurs déclarations de revenus habituelles.
Pour comprendre les obligations fiscales globales d'un affilié, notre page sur le statut juridique de l'affilié détaille les régimes disponibles et leurs implications fiscales. Les affiliés sous statut auto-entrepreneur trouveront également des précisions dans notre guide sur payer un affilié auto-entrepreneur.
Sanctions applicables
La directive (UE) 2021/514 laisse aux États membres le soin de définir les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations. En France, le non-respect des obligations déclaratives peut donner lieu à des amendes administratives. Consultez le BOFiP pour les montants à jour et les conditions d'application.
Chronologie et calendrier de conformité
| Étape | Date de référence |
|---|---|
| Entrée en vigueur de la directive | 1er janvier 2023 dans la majorité des États membres |
| Premières déclarations (revenus 2023) | Avant le 31 janvier 2024 |
| Communication aux vendeurs | Avant le 31 janvier de chaque année |
| Échange automatique entre États membres | Fin février de chaque année |
Ces dates sont celles fixées par la directive. Vérifiez les adaptations propres à la transposition française sur impots.gouv.fr et dans le BOFiP.
Quelle démarche pour un éditeur SaaS ?
Si vous êtes un éditeur SaaS qui gère un programme d'affiliation interne, voici les questions à poser à votre conseil juridique ou expert-comptable :
- Mon programme facilite-t-il des "activités pertinentes" au sens de la directive 2021/514 (vente de biens, services personnels, location) ?
- Mon rôle est-il celui d'un facilitat d'activités entre tiers, ou suis-je le seul "vendeur" de mon programme ?
- Est-ce que je gère des flux de paiement entre des marchands tiers et des acheteurs, ou est-ce que je rémunère uniquement des apporteurs d'affaires pour mes propres produits ?
La plupart des programmes d'affiliation internes de SaaS B2B ne relèvent pas du périmètre DAC7 au regard de ces critères. Mais la vérification reste nécessaire, en particulier pour les structures qui ont évolué ou qui proposent des services à des tiers via leur plateforme.
Pour une vue d'ensemble des obligations de conformité d'un programme d'affiliation, voir notre article sur la conformité programme d'affiliation FTC et RGPD. Pour les aspects pratiques des paiements, notre guide comment payer ses affiliés en SaaS couvre les flux et les justificatifs.
Pour les questions de TVA liées aux commissions transfrontalières, notre page sur la TVA intracommunautaire sur les commissions d'affiliés détaille le mécanisme d'autoliquidation.
Comment RefCampaign est structuré
RefCampaign est une plateforme d'affiliation Stripe-native hébergée en Europe, conçue pour les programmes d'affiliation internes de SaaS B2B. Dans ce modèle bilatéral — un marchand, ses propres affiliés — la qualification DAC7 en tant qu'opérateur de plateforme multilatérale ne s'applique pas au modèle de base. RefCampaign collecte les données fiscales des affiliés (numéro fiscal, pays de résidence, IBAN) à l'onboarding, ce qui constitue de toute façon une bonne pratique de gestion des obligations fiscales liées aux paiements. La plateforme traite les paiements SEPA via Stripe depuis une infrastructure européenne, avec les données structurées nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes de votre administration fiscale.